Droit de rétractation pour la vente de biens
Droit de rétractation pour les consommateurs
(On entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni, pour l'essentiel, de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante.)
Informations relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter du présent contrat sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date à
- à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, dans la mesure où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci sont livrées en une seule fois;
- à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément;
- à la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous et qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, dans la mesure où vous avez commandé un produit livré en plusieurs envois partiels ou pièces;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous adresser (Buxtrade GmbH, Carl-Zeiss-Str. 32b, 21614 Buxtehude, n° de téléphone : 04161 / 66 955 0, adresse e-mail : info@buxtrade.de) au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) indiquant votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne en cliquant sur un bouton prévu à cet effet (« Se rétracter du contrat » ou une mention similaire) sur notre site web (www.buxtrade.de). Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons sans délai, sur un support durable (par exemple par e-mail), un accusé de réception contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de sa réception.
Vous pouvez également remplir et envoyer par voie électronique le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire sur notre site web (www.buxtrade.de). Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons sans délai (par exemple par e-mail) une confirmation de la réception de cette rétractation.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais.
Nous pouvons refuser d’effectuer le remboursement tant que nous n’avons pas reçu les marchandises ou tant que vous n’avez pas fourni la preuve de leur retour, selon la première de ces deux éventualités.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours.
Les frais directs de retour des marchandises pouvant être expédiées par colis, ainsi que les frais directs de retour des marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis, sont à votre charge. Les frais liés aux marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis sont estimés à environ 100 EUR au maximum.
Vous ne devrez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est imputable à une manipulation de celles-ci qui n’était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Motifs d’exclusion ou d’extinction
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
- portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication repose sur un choix ou une spécification individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- portant sur la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
- pour la livraison de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- portant sur la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être retournées si leur scellé a été brisé après la livraison ;
- portant sur la livraison de marchandises, lorsque celles-ci, en raison de leur nature, ont été mélangées de manière indissociable à d’autres biens après la livraison ;
- portant sur la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, lorsque le scellé a été brisé après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À l'attention de Buxtrade GmbH, Carl-Zeiss-Str. 32b, 21614 Buxtehude, adresse e-mail : info@buxtrade.de :
- Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu(s) concernant l'achat des biens suivants (*)/
la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Biffer ce qui ne convient pas.
